Article 1 : Domaine d’application
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet http://www.gites-de-france.com
Article 2 : Prix et modalités de paiement
1. Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition.
2. Toutes les commandes sont payables en euros, quelle que soit leur origine.
3. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.
4. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande.
5. Le paiement en ligne s’effectue par carte bancaire, sous mode sécurisé.
Article 3 : Disponibilité des articles
Les produits proposés sur le site sont valables uniquement pendant leur présence en ligne.
Article 4 : Commande
Nous nous engageons à accepter votre commande dans les termes des présentes conditions générales de vente. L’acceptation de la commande se fait en ligne après validation et acceptation du paiement.
En confirmant votre commande, vous acceptez l’intégralité des présentes conditions
générales de vente mises à votre disposition sur le site et reconnaissez en avoir une parfaite connaissance.
SAS Gîtes de France se réserve le droit de suspendre toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, dans l’attente du règlement de cette commande préalable.
Signature et Preuve : Dans tous les cas, la fourniture en ligne de numéro de carte bancaire, la saisie de cryptogramme visuel de la carte bancaire et la validation de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000. Cette validation vaut signature et acceptation expresse des opérations effectuées sur le site.
Article 5 : Livraison
Que vous commandiez de France ou de l’étranger, nous vous livrons à domicile.
Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis ainsi que le temps d’acheminement.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif (délai moyen observé) et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de SAS Gîtes de France en cas de retard de livraison.
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FRANCE |
DOM/TOM |
Europe + Maghreb |
Amérique du Nord, Afrique, p&m Orient, Asie centrale |
Amérique centrale et sud, Caraïbe, Asie Océanie |
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Envoi |
24 à 48 h |
4 à 8 jours |
2 à 6 jours |
5 à 9 jours |
10 à 14 jours |
Article 6 : Jour d’expédition des commandes
En dehors de cette période exceptionnelle, les délais sont les suivants :
- Commande du lundi au vendredi avant 10 heures du matin : expédition le jour même
- Commande du lundi au jeudi après 10 heures du matin : expédition le lendemain
- Commande du vendredi après 10 heures au dimanche minuit : expédition le lundi
Article 7 : Forfait frais d'expédition
Les frais d'expédition comprennent une participation aux frais de préparation et d’emballage ainsi que les coûts d’affranchissement. Ils sont forfaitaires. Le montant est de 3,50€.
Article 8 : Droit de rétractation /Retours
Vous disposez d'un délai de 7 jours francs à compter de la réception pour exercer votre droit de rétractation. Les frais d'envoi et de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours de la réception de la demande de rétractation.
Les retours sont à effectuer SAS Gîtes de France, 8, rue d'Athènes - 75009 PARIS, dans leur état et leur emballage d'origine.
Article 9 : Service clientèle
Pour tout renseignement sur votre commande, veuillez contacter notre service clients aux coordonnées suivantes :
SAS Gîtes de France, 8, rue d'Athènes - 75009 PARIS
Téléphone : 01 49 70 75 75
Email: boutique@gites-de-france.fr
Article 10 : Responsabilité
La société SAS Gîtes de France n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de SAS Gîtes de France ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Article 11 : Protection des données personnelles des internautes – Déclaration CNIL
Certaines informations recueillies via le site www.gites-de-france.com font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des fichiers de clients et prospects qui a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
Le destinataire des données est la Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit soit de nous écrire, soit d’en faire la demande via notre adresse mail (boutique@gites-de-france.fr).
Les données saisies sur les formulaires présents sur le présent site demeurent confidentielles à la Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert. Conformément à la loi précitée, les informations collectées ne seront pas conservées au-delà de la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées ou traitées.
Article 12 : Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. De convention expresse, l’attribution de compétence en cas de litige est donnée aux juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires en référé ou par requête.