Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Article 1 : Domaine d’application

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet http://www.gites-de-france.com

Article 2 : Prix et modalités de paiement

1. Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition.

2. Toutes les commandes sont payables en euros, quelle que soit leur origine.

3. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.

4. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande.

5. Le paiement en ligne s’effectue par carte bancaire, sous mode sécurisé.

Article 3 : Disponibilité des articles

Les produits proposés sur le site sont valables uniquement pendant leur présence en ligne.

Article 4 : Commande

Nous nous engageons à accepter votre commande dans les termes des présentes conditions générales de vente. L’acceptation de la commande se fait en ligne après validation et acceptation du paiement.

 

En confirmant votre commande, vous acceptez l’intégralité des présentes conditions

générales de vente mises à votre disposition sur le site et reconnaissez en avoir une parfaite connaissance.

 

Gîtes de France Services se réserve le droit de suspendre toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, dans l’attente du règlement de cette commande préalable.

 

Signature et Preuve : Dans tous les cas, la fourniture en ligne de numéro de carte bancaire, la saisie de cryptogramme visuel de la carte bancaire et la validation de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément  aux dispositions de la loi du 13 mars 2000. Cette validation vaut signature et acceptation expresse des opérations effectuées sur le site.

 

 

Article 5 : Livraison

 

Que vous commandiez de France ou de l’étranger, nous vous livrons à domicile.

Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis ainsi que le temps d’acheminement.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif (délai moyen observé) et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de Gîtes de France Services en cas de retard de livraison.

 

	FRANCE	DOM/TOM	Europe + Maghreb	Amérique du Nord, Afrique, p&m Orient, Asie centrale	Amérique centrale et sud, Caraïbe, Asie Océanie
Envoi	24 à 48 h	4 à 8 jours	2 à 6 jours	5 à 9 jours	10 à 14 jours

                                                                             

Article 6 : Jour d’expédition des commandes

Commande du lundi au vendredi avant 10 heures du matin : expédition le jour même

Commande du lundi au jeudi après 10 heures du matin : expédition le lendemain

Commande du vendredi après 10 heures au dimanche minuit : expédition  le lundi

Article 7 : Frais de gestion

Les frais de gestion comprennent une participation aux frais de préparation et d’emballage ainsi que les coûts d’affranchissement. Ils sont forfaitaires, liés au montant total de la commande. Seuls, le mode d’expédition  et la zone géographique choisis par vous-même en font varier le montant.

Pensez à regrouper tous vos articles sur une seule commande.

Article 8 : Droit de rétractation /Retours

Vous disposez d'un délai de 7 jours francs à compter de la réception pour exercer votre droit de rétractation. Les frais d'envoi et de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours de la réception de la demande de rétractation.

Les retours sont à effectuer Gîtes de France Services,  56, rue Saint Lazare 75439 PARIS Cedex 09, dans leur état et leur emballage d'origine.

Article 9 : Service clientèle

Pour tout renseignement sur votre commande, veuillez contacter notre service clients aux coordonnées suivantes :

Gîtes de France Services, 56, rue Saint Lazare 75439 PARIS Cedex 09

Téléphone (commandes également possibles à ce numéro) : 01 49 70 75 75

Email: boutique@gites-de-france.fr

 

Article 10 : Responsabilité :

La société Gîtes de France Services n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de Gîtes de France Services ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Article 11 : Protection des données personnelles des internautes – Déclaration CNIL

Certaines informations recueillies via le site www.gites-de-france.com font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des fichiers de clients et prospects qui a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Le destinataire des données est la Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit soit de nous écrire, soit d’en faire la demande via notre adresse mail (boutique@gites-de-france.fr).

Les données saisies sur les formulaires présents sur le présent site demeurent confidentielles à la Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert. Conformément à la loi précitée, les informations collectées ne seront pas conservées au-delà de la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées ou traitées.

Article 12 : Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. De convention expresse, l’attribution de compétence en cas de litige est donnée aux juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires en référé ou par requête.